Termes et conditions

Conditions generales pour la vente de marchandises et la fourniture de services

Article 1 : Champ d’application

1.1 A défault de conditions spéciales et écrites y dérogeant, nos relations contractuelles avec le client sont exclusivement régies par les présentes conditons générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être confirmée expressément par nous dans un écrit et ne vaudra qu’à titre unique, pour l’opération qui en fait l’objet.
1.2 Le fait que l’une des présentes conditions générales serait inopérante n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions qui restent d’application dans leur totalité. Le non exercice par nous, de tout ou partie d’un des droits qui découlent des prèsentes conditions générales, ne peut jamais être considéré par le client comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit.

Article 2 : Formation de contrat

2.1 Toute commande et/ou confirmation de commande émanant du client ne nous lie que dans la mesure où nous l’avons confirmée expressément par écrit. Toute commande et/ou confirmation de commande émanant du client le lie de façon irrévocable. Si le client annule sa commande et/ou sa confirmation de commande pour quelque raison que ce soit, une indemnité de 10 % sur le prix mentionné dans la commande nous sera due, sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation de notre dommage réel, si celui-ci dépasse de montant.
2.2 Nos offres sont toujours faites sans engagement de notre part. Par conséquent, nous avons toujours le droit de refuser la commande et/ou confirmation de commande émanant d’un client même si celle-ci se fonde sur notre offre.
2.3 Nous vous réservons le droit de charger, à tout moment, les prix et caractéristiques de notre matériel tels que mentionnés dans nos offres, tarifs et prospectus. Nous aviserons le client par écrit d’un tel changement.

Article 3 : Paiements

3.1 Pour toute commande isolée de moins de Euro 49,58 nous portons en compte un montant forfaitaire supplémentaire de Euro 3,72 pour couvrir nos frais d’administration.
3.2 A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte, et cela dans la monnaie mentionnée sur la facture. Le client n’a pas le droit d’effectuer de retenue, de réduction ni de compensation.
3.3 Aucune réclamation relative aux marchandises vendues ou aux services fournis ne donne le droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement.
3.4 Tout les droits et taxes de quelque nature que ce soit, en ce compris d’éventuelles nouvelles taxes introduites durant l’exécution du contrat sont à charge du client. Tous les frais liés au recouvrement des factures par nous (frais de banque, de change et autres) sont également à charge du client.
3.5 Toute facture impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, à dater de l’échéance, d’un intérêt conventionnel de 1,5 % par mois sur la somme due. Tout paiement tardif donnera en outre lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 15 % de la somme due, avec un minimum de Euro 137,18 par facture impayée, sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation de notre dommage réel si celui-ci dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 4 : Délais de livraison et/ou d ‘exécution

4.1 Tout délai de livraison et/ou d’exécution donné par nous ne vaut qu’à titre de simple information. Tout livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par le client, ni à des dommages et intérêts dans son chef.
4.2 Dans l’hypothèse où le contrat concerne la vente de différents biens ou la prestation de différents services, la livraison ou l’exécution de ceux-ci pourra avoir lieu pour le tout ou pour partie. En cas de livraison ou d’exécution partielle, le client est tenu de déjà s’acquitter de la facture y relative comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 5 : Force majeure

5.1 En cas de force majeure, nos obligations de livraison, d’exécution et autres obligations sont suspendues. Dans ce cas, nous ne sommes tenus de livrer les biens commandés, ou d’exécuter les services commandés, que dès que cela sera raisonnablement possible.
5.2 Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues relatives aux personnes et/ou au matériel auxquels nous avons recours ou l’habitude de recourir pour l’exécution du contrat, qui sont de telle nature qu’elles rendent l‘exécution de la convention impossible ou à un tel point difficile et/ou démesurément coûteuse que la prompte exécution de la convention ne peut pas raisonnablement être exigée de nous. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, les lock-out d’entreprise, les maladies du personnel, les perturbations d’entreprise, les carences en matières premières, en produits semi-finis, en matériel, en matières auxiliaires en/ou en énergie, le retard ou l’absence de livraison par des fournisseurs, les perturbations dans les transports et les limitations à l’importation et à l’exportation.
5.3 Si, lorsque la force majeure se présente, nous avons déjà satisfait partiellement à nos obligations, nous avons le droit de facturer séparément les bien déjà livrés ou les services déjà prestés, et le client est obligé de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 6 : Clause résolutoire expresse

6.1 Sans préjudice de notre droit à une indemnisation, nous avons le droit, en cas de non paiement à l’une des échéances, ou en cas de non respect d’une obligations contractuelles par le client, ou si le client demande un sursis de paiement à l’un ou l’autre de ses créanciers, ou si tout ou partie des biens du client sont saisis à la requête d’un créancier, de, à notre gré, soit suspendre l’exécution du contrat, soit le résilier de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée.

Article 7 : Droit applicable – compétance

7.1 Notre contrat avec le client est soumis au droit belge.
7.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de notre contrat avec le client sera exclusivement tranché par les tribunaux d’Anvers. Nous nous réservons toutefois le droit de soumettre le litige aux tribunaux de Turnhout.

Article 8 : Conditions générales supplémentaires pour la vente de marchandises.

Outre les conditions générales reprises ci-dessus aux articles 1 à 7 inclus, les conditions générales suivantes s’appliquent à la vente de marchandises à un client :
8.1 Prix
8.1.1 Sauf stipulation contraire, tous nos prix sont « franco lieu de livraison ». A la demande du client, nous pouvons mettre celui-ci en contact avec un opérateur, sans que cela puisse entraîner la moindre responsabilité dans notre chef.
8.2 Devoir de restitution dans le chef du client en cas de résiliation
8.2.1 Dans l’hypothèse où nous résilions notre contrat avec le client en application de l’article 6 des présentes conditions générales, le client s’engage à nous restituer dans les 24 heures les marchandises qui lui ont déjà été livrées. En cas de non restitution dans ce délai, nous pourrons reprendre les marchandises livrées, en quelque lieu qu’elles se trouvent, sans la moindre formalité ou intervention judiciaire. Le client déclare nous en donner dès à présent l’autorisation.
8.3 Livraison – transfert de propriété – transfert des risques.
8.3.1 L’accusé de réception ou le double du bordereau de livraison signé par le client ou par le destinataire constitue une preuve suffisante de la livraison des marchandises au client.
8.3.2 La livraison des marchandises à lieu en notre siège social. La totalité des risques relatifs aux marchandises est transférée au client dès la livraison.
8.3.3 Le client à l’obligation d’assurer les marchandises livrées, pur son propre compte, contre les risques usuels, aussi longtemps que ces marchandises restent notre propriété. Le client nous désignera comme bénéficiaires du montant de toute éventuelle indemnité dans les polices d’assurances concernées. Le client nous remettra, à notre requête, une copie des polices d’assurances concernées.
8.3.4 Aussi longtemps que le client n’a pas satisfait à toutes ses obligations de paiement envers nous telles qu’elles résultent du contrat, les marchandises livrées par nous resteront notre propriété exclusive.
8.4 Réclamation
8.4.1 Toute réclamation relative à des objets manquants, à une livraison non conforme ou à des vices apparents doit, à peine de déchéance, être portée à notre connaissance par un écrit recommandé dans les deux jours ouvrables de la livraison des marchandises concernées.
8.4.2 Toute réclamation relative aux vices cachés doit, à peine de déchéance, être portée à notre connaissance par le client par un écrit recommandé, immédiatement après leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison des marchandises concernées. Toute action fondée sur les vices cachés doit en outre, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de 6 mois après leur découverte.
8.5 Responsabilité
8.5.1 Les marchandises livrées par nous sont garanties pendant 6 mois à dater de la livraison contre tout vice fonctionnel résultat de quelque défaut, pour autant que le défaut en question existât au moment de la livraison au client.
8.5.2 Notre garantie ne couvre pas les défauts qui sont la conséquence d’un entreposage fautif ou peu judicieux ou d’une utilisation fautive ou peu judicieuse des marchandises par le client ou par des tiers, ou qui résultent d’incidents causés par accident, force majeure ou par des tiers, ou si le client à apporté des modifications aux marchandises de sa propre initiative sans avoir obtenu notre accord préalable.
8.5.3 Notre garantie ne s’étend pas au 1°) machines d’occasion, 2°) pièces en caoutchouc, en PVC, ou à base de ces matériaux et 3°) lampes et lentilles en général.
8.5.4 En cas de responsabilité pour livraison de marchandises défectueuses, nous choisirons de : 1°) faire renvoyer les marchandises à nos frais en vue de les réparer ou de les remplacer ou de, 2°) réparer les marchandises sur place pendant les heures de travail ou de 3°) reprendre les marchandises défectueuses contre remboursement au client. Notre responsabilité est strictement limitée à ce qui précède. Toute autre demande ou action émanant du client ou de tiers, en ce compris une indemnisation pour les frais, les dommages et les intérêts en raison d’accidents sur les personnes , le dommage à des biens mobiliers, le préjudice causé aux intérêts de l’entreprise et à l’entreprise elle-même, toute conséquence dommageable indirecte, toute perte du chiffre d’affaires ou de bénéfices causés directement ou indirectement au client ou à des tiers, sont exclus.
8.5.5 Le client à l’obligation de nous garantir et de nous dédommager en cas d’actions introduites contre nous pas des tiers, en ce compris des actions en indemnisation sur base de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité pour les produits défectueux, qui sont en relation directe avec le contrat qui nous lie au client, et dans la cadre desquelles, en application des présentes conditions générales, notre responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis du client.

Article 9 : Conditions générales supplémentaires pour la fourniture de services

Outre les conditions générales reprises ci-dessus aux articles 1 à 7 inclus, les conditions générales suivantes s’appliquent à la fourniture de services au client :
9.1 Responsabilité
9.1.1 Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’aucune conséquence dommageable indirecte ni d’aucune perte directe ou indirecte du chiffre d’affaires ou de bénéfices, ni d’aucune provision, même si la possibilité d’apparition d’un tel dommage nous a été signalée.
9.1.2 Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée vis-à-vis du client à l’occasion de la fourniture de services, notre responsabilité sera limitée à Euro 4957,87 par cas dommageable.
9.1.3 Le client a l’obligation de nous garantir et de nous dédommager en cas d’actions introduites contre nous pas des tiers, qui seraient en rapport direct avec le contrat qui nous lie au client, et dans le cadre desquelles, en application des présentes conditions générales, notre responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis du client.

Article 10 : Examen des marchandises, acceptation, retour et annulation
10.1 Si l'Acheteur découvre une insuffisance en quantité ou en qualité des marchandises, l'Acheteur doit le signaler rapidement au Fournisseur par écrit en indiquant tous les détails de toute insuffisance. Sauf avis approprié, l'Acheteur sera définitivement réputé avoir inspecté et accepté les marchandises dans les trente (30) jours suivant la réception.
10.2 L'Acheteur ne peut retourner aucune marchandise, sous garantie ou autrement, sans rapporter au préalable au Fournisseur les raisons d'un tel retour et avoir d'abord obtenu puis observé les instructions raisonnables que le Fournisseur peut donner en autorisant tout retour.
10.3 Dans le cas où l'Acheteur souhaite annuler une commande, le Fournisseur peut accepter cette annulation à sa seule discrétion; cependant, une telle annulation, modification ou suspension de commande ne sera pas acceptée à des conditions qui n'indemniseront pas entièrement le Fournisseur contre sa perte, y compris le recouvrement de tous les coûts directs encourus, y compris les frais indirects et frais généraux normaux. Cependant, le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer ces coûts encourus. Le Fournisseur adhère strictement à la politique d'annulation suivante: si l'Acheteur annule la commande après que le Fournisseur a reçu un devis signé ou un bon de commande d'entreprise de l'Acheteur, l'Acheteur sera soumis à des frais d'annulation de 40% du montant total de la commande. L'acheteur a approuvé la base de données et / ou la mise en page, et / ou le fournisseur a envoyé la confirmation de commande, et / ou après que le fournisseur a acheté les matériaux d'étiquette ou de production spécifiquement pour ladite commande, l'acheteur sera soumis à des frais d'annulation de 75% du montant total de la commande. Si l'acheteur annule la commande après le début de la production de la commande et / ou après que le fournisseur a terminé la production et que la commande est prête à être expédiée, l'acheteur sera soumis à des frais d'annulation de 100% du montant total de la commande.